Clauses supplémentaires :
Prélocation :
1. Sous réserve d'une preuve de fonds.
2. Sous réserve d'une vérification du dossier de crédit du
locataire à l'entière satisfaction du propriétaire et du
consentement à la vérification des habitudes de paiement
auprès des précédents propriétaires.
3. Le locataire accepte que le propriétaire ait le droit
d'effectuer une vérification indépendante de son historique
de crédit et de paiement auprès de la Corporation des
propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ).
4. Le locataire doit fournir une preuve d'assurance
responsabilité civile (2 millions de dollars) pour la durée
du bail, et ce, avant la signature du bail.
5. Le locataire doit fournir une lettre de confirmation du
transfert de compte d'Hydro-Québec.
6. Le locataire doit lire et accepter les règlements de
l'immeuble.
7. Le locataire est responsable de toutes les règles et
frais d'emménagement et de déménagement exigés par le
syndicat. 8. Le bail au Québec sera en anglais ou en
français.
Pendant la durée du bail :
9. Seuls les locataires figurant sur la promesse de
location et le contrat de bail sont autorisés à résider
dans les lieux. Toute présence non autorisée sera
considérée comme une violation du bail.
10. Animaux interdits.
11. Le locataire s'interdit, et ne doit permettre à
personne, de consommer, cultiver, fumer ou vapoter du
tabac, du cannabis ou toute autre substance illégale dans
les parties intérieures des lieux, les parties communes ou
la propriété dont ils font partie.
12. Aucune sous-location à court terme par l'entremise
d'Airbnb ou d'une autre plateforme similaire. Toute
activité de ce type sera considérée comme une violation
répudiante du bail.
13. Le locataire sera responsable du paiement de toute
pénalité en cas de non-respect du règlement intérieur et de
la déclaration de copropriété.
14. Le locataire sera également responsable du paiement de
tous les frais liés à la perte de clés ou de clés
magnétiques.
15. Le locataire n'est pas autorisé à sous-louer ou à
transférer son bail sans l'autorisation écrite du
propriétaire.
Fin du bail :
16. Le locataire est tenu de remettre le logement locatif
dans son état d'origine (électroménagers inclus), à ses
frais, en prenant en charge les dommages éventuels (sauf
usure normale) et les frais de nettoyage.
17. À la fin du bail, le logement doit être restitué dans
le même état qu'au moment de la location, incluant tous les
éléments inclus, ainsi que l'état général du logement.
18. En cas de non-renouvellement du bail à la fin du bail,
le locataire est tenu d'honorer toutes les demandes de
visite des locataires potentiels, moyennant un préavis de
24 à 48 heures. Il en va de même pour les visites des
acheteurs potentiels si le logement est mis en vente
pendant la durée du bail.